Apprentissage & minorité

Une obligation générale pèse sur qui accueille un mineur dans son établissement : une surveillance accrue et un accompagnement renforcé. Encore plus que les autres apprentis, le mineur doit être supervisé au quotidien dans sa formation.     
De manière plus précise, embaucher un salarié mineur entraîne certaines spécificités à différents niveaux.

Au niveau du contrat :

Le salaire minimum est fixé notamment en fonction de l’âge, il y a une grille qui fixe ce minimum.  
Lorsque l’apprenti est mineur, le contrat doit être signé également par son représentant légal. Jusqu’à sa majorité le représentant légal est signataire du contrat, interlocuteur de l’employeur et du centre de formation. L’employeur doit rapidement l’informer en cas d’absence de l’apprenti.  
L’apprenti mineur bénéficie d'une visite d'information et de prévention préalablement à son affectation sur le poste. 

Au niveau des travaux :

Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.  
Par dérogation les travailleurs de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à ce même article que sous certaines conditions.  
Pour affecter un mineur à certains travaux dangereux qui lui sont normalement interdits, l’employeur ou l’établissement de formation qui reçoit le jeune doit envoyer à l’inspection du travail une déclaration de dérogation à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux, et suivre des dispositions prévues par le code du travail.

Au niveau du temps de travail :

Un salarié mineur, dès 16 ans, est soumis à la même durée légale de travail que ses collègues majeurs, dans la limite de 35 heures hebdomadaires.  
Sauf pour les chantiers du BTP ou paysagers où des heures supplémentaires sont possible dans la limite de 5 heures par semaine soit 40 heures hebdomadaires.  
Hormis cette exception, les heures supplémentaires sont soumises à autorisation préalable de l’inspection de travail avec avis médical.  
Au quotidien, il ne peut pas travailler plus de 8 heures, et pas plus de 4 heures et 30 minutes en continu. Au bout de 4 heures et 30 minutes d’activité, il bénéficie d’une pause d’au moins 30 minutes consécutives.  
En termes de repos, il dispose de 12 heures consécutives par jour et de deux jours qui se suivent par semaine.  

Les mineurs ne peuvent pas travailler ni le dimanche, ni les jours fériés, ni la nuit (22h-6h). Ces interdictions de principe comportent des exceptions selon les secteurs d’activité : l'hôtellerie ; la restauration ; les traiteurs et organisateurs de réception ; les cafés, tabacs et débits de boisson ; la boulangerie ; la pâtisserie ; la boucherie ; la charcuterie ; la fromagerie-crèmerie ; la poissonnerie ; les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ; les spectacles.

Références & liens :

• Salaire - Articles D. 6222-26 CT et suiv
• Visite d’information et de Prévention - Articles R4624-18 CT
• Dérogation Travaux Dangereux – Articles L4153-8 et suiv CT ; D4153-15 et suiv CT ; R4153-38 et suiv CT
• Durée de travail - L3162-1 et suiv CT ; R3162-1 CT
• Repos – L3164-1 et suiv CT
• Fériés –L3164-6 et suiv CT ; R3164-2 CT

Dérogations pour les travaux interdits aux jeunes mineurs - Dreets Provence - Alpes - Côte d'Azur

Législation en vigueur au 2 Décembre 2022