L’aide aux employeurs d’apprentis : Qui y a droit ? Combien ?
Législation – novembre 2025
Modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis.
Réf. : Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis – Article L. 6243-1 du Code du travail.
📌 Principales dispositions
- Proratisation journalière : pour les contrats d’apprentissage de moins d’un an ou rompus avant leur date anniversaire, le montant des aides est calculé au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués.
- Fin du calcul mensuel : le calcul ne se fait plus « par mois entamé », mais au jour près, y compris pour le premier et le dernier mois du contrat.
- Contrats en cours au 1er novembre 2025 : la proratisation ne s’applique pas au premier mois du contrat.
📅 Entrée en vigueur
- Immédiate : à partir du 1er novembre 2025.
💶 Montants des aides (rappel)
- Aide unique (entreprises < 250 salariés) : jusqu’à 5 000 € pour la 1re année.
- Aide exceptionnelle (entreprises ≥ 250 salariés) : jusqu’à 2 000 €, sous conditions.
- Apprentis en situation de handicap : montant porté à 6 000 €, tous employeurs confondus.
Législation novembre 2025