Pro | Législation – point de situation au 10 mars 2026
Aides Unique et Exceptionnelle à l’Embauche d’Apprentis – Employeur
Législation – Mars 2026
L’aide unique à l’apprentissage est une aide de l’État destinée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou titre professionnel de niveau 3 ou 4 (jusqu’au baccalauréat). Elle est versée au titre de la première année du contrat.
Le montant de droit commun est de 5 000 € maximum. Toutefois, lorsque l’apprenti est reconnu travailleur handicapé (RQTH), le montant est porté à 6 000 € maximum, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Cette aide est en principe versée automatiquement par l’ASP, à partir de la transmission du contrat, et elle est proratisée en fonction de la durée réelle du contrat sur la première année.
| Critère | Aide unique |
|---|---|
| Entreprises concernées | Moins de 250 salariés |
| Diplômes concernés | Niveau 3 et 4 (jusqu’au bac) |
| Montant | 5 000 € maximum |
| Durée | 1re année du contrat |
| RQTH | 6 000 € maximum sans limite d’effectif |
| Dispositif | Pérenne |
Le décret du 6 mars 2026 met en place une aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis afin de soutenir le recrutement en alternance.
Le dispositif s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 8 mars 2026, dont le début d’exécution intervient avant le 1er janvier 2027.
L’aide est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat par l’Agence de services et de paiement (ASP), de manière mensuelle sur la base des données transmises via la DSN.
Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme préparé.
| Entreprise | Niveau de diplôme | Montant de l’aide |
|---|---|---|
| Moins de 250 salariés | Niveau 5 | 4 500 € |
| Niveaux 6 à 7 | 2 000 € | |
| 250 salariés et plus | Niveaux 3 à 4 | 2 000 € |
| Niveau 5 | 1 500 € | |
| Niveaux 6 à 7 | 750 € | |
| RQTH | Sans condition | 6 000 € |
Contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027
À retenir
- Pour bénéficier de l’aide, le contrat doit être transmis à l’opérateur de compétences (OPCO) dans les délais réglementaires.
- L’employeur ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’embauche pour le même apprenti et la même certification professionnelle.
- Les aides sont versées uniquement la première année du contrat.
- L’aide est proratisée si la durée du contrat est inférieure à un an, cesse en cas de rupture anticipée du contrat et peut être suspendue en l’absence de transmission des données nécessaires.
- L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables.
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