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L’aide aux employeurs d’apprentis : Qui y a droit ? Combien ?

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Le droit commun, articles D6243-1 et suivants du code du travail, prévoit une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Sont concernés les contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

Le montant de l’aide unique est

4 125 euros maximum pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage
2 000 euros maximum pour la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage
1 200 euros maximum pour la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage.

L’aide est versée mensuellement sous réserve de DSN « Déclaration sociale nominative » par l’employeur. Cette aide unique est gérée par l’ASP Agence de Services et de paiement.

Le bénéfice de l’aide est subordonné au dépôt du contrat par l’OPCO.

Pour faire face à la crise sanitaire le gouvernement a, depuis 2020, suspendu la première année de ce dispositif au profit d’une aide exceptionnelle.

Pour la première année de l'exécution des contrats d'apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2022 l’aide est de :

5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.

Elle est versée pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle jusqu’au master. Ce dispositif inclut, sous certaines conditions, les entreprises de plus de 250 salariés.

Les employeurs publics ne sont pas concernés.

Résultat de recherche d'images pour  Au terme de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, s’applique les conditions de l’aide unique pour le versement éventuel de l’aide lors de la deuxième année.

Pour faire simple un employeur d’apprenti BTS n’est éligible qu’à l’aide exceptionnelle et ne percevra pas d’aide lors de la seconde année d’exécution du contrat.

Notre juriste

Emmanuelle NAVARRO

Depuis plus de 10 ans, Emamnuelle NAVARRO est l'experte juridique du CFA RAP PACA.

Elle accompagne nos sites de formation, nos apprentis et nos maîtres d'apprentissage sur tous les aspects réglementaires de l'apprentissage.